Le portail signalement.net est un dispositif d’alerte sécurisé pour permettre à VIRBAC de répondre aux exigences de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2, à savoir :
(1) de l'article 8.III de la loi Sapin 2 qui vise à permettre aux membres du personnel et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels à signaler :
- un crime ou délit ;
- une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
- une menace ou préjudice graves pour l'intérêt général, dont l'émetteur de l'alerte a eu personnellement connaissance.
(2) de l'article 17.II.2° de la loi Sapin 2 qui vise à permettre le recueil des signalements émanant des employés de VIRBAC et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société et susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence.
A cet égard, nous vous rappelons que votre déclaration est une démarche sérieuse qui peut avoir des implications pour les personnes visées et doit être effectuée de bonne foi et de manière désintéressée. Dans un tel cadre, en aucun cas votre action ne saurait être sanctionnée ni faire de l'objet de discrimination. En revanche, nous devons vous informer que tout individu qui émet volontairement de fausses affirmations ou bien des affirmations trompeuses s'exposent à des mesures disciplinaires ou des poursuites judiciaires, conformément aux lois et règlements applicables.
Concernant la recevabilité de votre signalement, elle sera évaluée notamment à travers les points suivants :
- le signalement entre-t-il dans les catégories de signal possible mentionnées aux points (1) et (2) ci-dessus ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave et les éléments factuels sont suffisamment détaillés pour permettre une investigation ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
- le signalement est-il de bonne foi et désintéressé ?
- l'emetteur du signalement a-t-il été personnellement témoin des faits signalés ?
Tout signalement non recevable car n'entrant pas dans les cas visés aux points (1) et (2) ci-dessus sera automatiquement détruit et les données personnelles supprimées, l'emetteur de l'alerte en sera informée.
Dans les autres cas, VIRBAC traitera de manière confidentielle votre signalement et seuls des droits d’accès limités seront ouverts aux seuls personnels autorisés à recueillir les alertes ou à les traiter. Vos données personnelles (si l'alerte n'est pas anonyme) ainsi que celles des personnes visées dans l'alerte resteront confidentielles et ne seront partagés que pour la nécessité du traitement du signalement et auprès d'un nombre restreint de personnes. Pour plus d'information sur la procédure de traitement d'un signalement, merci de vous référer à la page d'accueil. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification au traitement de ses données, que vous pouvez exercer en utilisant le dispositif pour communiquer directement avec les personnes habilitées à traiter le signalement ou bien en nous utilisant l'adresse email suivant : privacy@virbac.com.